Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Constitution d'un fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité

Le statut de particulier employeur requiert de connaître les droits et les devoirs respectifs de l'employeur et du salarié, de savoir gérer la relation de travail laquelle se caractérise par sa singularité propre. Cette responsabilité requiert la mise en place d'un accompagnement des particuliers employeurs en vue de leur permettre d'appréhender ce rôle.

La massification et la généralisation de l'information doivent permettre d'assurer la mise en œuvre d'une politique efficiente de gestion des ressources humaines adaptée à la branche professionnelle, respectueuse des conditions de travail et ouverte sur des activités sociales et culturelles au profit des salariés de la branche.

L'intérêt général commande la mise en place d'un fonds mutualisé destiné à financer ces programmes d'information au bénéfice de l'ensemble des particuliers employeurs et d'accès aux activités sociales et culturelles des salariés qu'ils emploient. À ce titre, il est créé un fond d'information et de valorisation de l'emploi à domicile, en substitution au fonds FIVED prévu par l'accord du 27 février 2017.

En vue notamment de faire face aux enjeux de recrutement auxquels le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est confronté afin de répondre aux besoins et aux attentes des particuliers employeurs, il convient d'amplifier, les actions en matière d'attractivité des métiers, de montée en compétences des salariés du particulier employeur et d'intégration/ insertion de nouveaux salariés en s'appuyant sur la “ responsabilité sociale citoyenne ” des particuliers employeurs.

Le portail France emploi domicile a été créé, il est destiné à accompagner et informer les salariés et les particuliers employeurs de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il permettra notamment de répondre aux enjeux auxquels le secteur est confronté.

Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile a vocation à pouvoir prendre en charge l'ensemble de ces actions, son objet doit par conséquent évoluer en ce sens. Son intitulé est complété comme suit : fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile et de l'attractivité, il est désormais désigné sous l'appellation FIVED-A.