Annexe du 3 octobre 2023 relative à l'harmonisation des dispositions conventionnelles

Article 1er

En vigueur

Sort des dispositions non harmonisées

Dans l'attente de l'harmonisation définitive des différents textes conventionnels, les accords autonomes conclus dans chacune des deux conventions collectives précédentes continuent à s'appliquer respectivement pour chacune des entreprises ayant pour activité principale une activité ressortant du champ de l'une ou de l'autre de ces conventions.

Il s'agit, dans le champ de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, des accords suivants :
accord du 18 juin 2015 relatif au développement de la formation professionnelle ;
accord du 12 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre des CQP ;
accord du 29 juin 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords (abrogé) ;
accord du 18 décembre 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération ;
accord du 4 juillet 2005 relatif à l'épargne interentreprise ;
accord du 15 janvier 2016 relatif au travail dominical.

Certains de ces accords comportent également des avenants.

Il s'agit dans le champ de la convention collective de l'horlogerie des accords suivants :
accord du 6 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
accord du 22 juin 2009 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
accord du 12 février 2016 relatif à la commission paritaire de validation ;
accord du 2 décembre 2016 relatif à la modernisation et à la mise en œuvre des CQP ;
– ainsi que les dispositions de l'article 45 de la convention collective de l'horlogerie relatives à la rémunération des apprentis.