Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Répartition

La cotisation afférente aux garanties invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées est répartie de la manière suivante :
• 50 % à la charge des particuliers employeurs ;
• 50 % à la charge des salariés.

Pour la garantie incapacité, la cotisation est spécifiquement répartie comme suit :
• 59,52 % à la charge des particuliers employeurs ;
• 40,48 % à la charge des salariés.

Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante :
• 53,64 % à la charge des particuliers employeurs ;
• 46,36 % à la charge des salariés.