Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur du 01/01/2022 au 01/04/2024En vigueur du 01 janvier 2022 au 01 avril 2024

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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Article 33 (non en vigueur)

Abrogé

Abrogé par Révision dispositions de la convention collective - art. 2 (VNE)

Le fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile est destiné à :
– financer des actions d'information et des programmes d'accompagnement à destination des particuliers employeurs visés à l'article 1er du présent socle commun ou des personnes envisageant de devenir particulier employeur ;
– promouvoir une politique de ressources humaines dans la branche ;
– valoriser la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié en accompagnant les pratiques vertueuses et responsables ;
– permettre l'accès des salariés relevant de la présente convention collective aux activités sociales et culturelles ;
– prendre en charge les frais de gestion liés.