Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Voir le sommaire

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Article 26.6.1

En vigueur

Quorum

L'ouverture de la séance est conditionnée au respect du quorum suivant :
– 2 organisations syndicales de salariés représentatives ;
– au moins la moitié des organisations professionnelles représentatives dont au moins 2 représentants du collège employeurs.