Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Voir le sommaire

Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021

Article 5.4.3

En vigueur

Date d'effet et cessation du maintien complémentaire

Le maintien complémentaire des garanties :
– prend effet au lendemain de la suspension ou de la rupture du contrat de travail ;
– cesse, le cas échéant, à :
–– la date de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire ;
–– la date d'effet de la liquidation de la retraite de base du régime de sécurité sociale ; ou
–– à l'issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit.