Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

En vigueur depuis le 01/11/2000En vigueur depuis le 01 novembre 2000

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Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Article 2.1.4

En vigueur

Création Convention collective nationale 2000-04-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision de la présente convention.

Toute demande de révision présentée par l'un d'eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d'un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations de la présente convention ou les complétant.

La révision doit donner lieu à négociation avec l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national.