Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL ; RST.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT : FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; Fédération CFTC Postes-Télécoms ; CGT-FO : FO Métallurgie ; FO P et T.

Code NAF

  • 64-2A
  • 64-2B
 
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  • (non en vigueur)

    Remplacé

    Création Convention collective nationale 2000-04-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000


    4.4.1.1. Préavis.

    Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.

    Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :

    - groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

    - groupes C et D : 2 mois ;

    - groupes E, F et G : 3 mois.

    La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

    En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.

    L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

    Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.
    4.4.1.2. Indemnités de licenciement.

    Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

    A partir de 2 années d'ancienneté révolues, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :

    - 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;

    - 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

    En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

    En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

    Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.

    Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :
    :---------------------------------------------------------------:
    ANCIENNETÉ AGE
    Moins de 50 ans 50 ans et plus
    (en pourcentage) (en pourcentage)

    -----------------------------------------------------------------
    2 ans et plus 6 6
    3 ans et plus 9 9
    4 ans et plus 12 12
    5 ans et plus 15 15
    6 ans et plus 18 18
    7 ans et plus 21 21
    8 ans et plus 24 24
    9 ans et plus 27 27
    10 ans et plus 31 26
    11 ans et plus 35 40
    12 ans et plus 39 44
    13 ans et plus 43 48
    14 ans et plus 47 52
    15 ans et plus 51 56
    16 ans et plus 55 60
    17 ans et plus 59 64
    18 ans et plus 63 68
    19 ans et plus 67 72
    20 ans et plus 71 81
    21 ans et plus 75 85
    22 ans et plus 79 89
    23 ans et plus 83 93
    24 ans et plus 87 97
    25 ans et plus 91 101

    -----------------------------------------------------------------
  • 4.4.1.1. Préavis

    Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.

    Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :

    - groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

    - groupes C et D : 2 mois ;

    - groupes E, F et G : 3 mois.

    La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

    En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.

    L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

    Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.

    4.4.1.2. Indemnités de licenciement

    Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

    A compter de 1 année d'ancienneté révolue, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :

    - 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;

    - 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

    En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

    En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

    Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.

    Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :

    ANCIENNETÉ

    AGE

    AGE

    Moins de 50 ans

    50 ans et plus

    (en pourcentage)

    (en pourcentage)

    1 an et plus

    3

    3

    2 ans et plus

    6

    6

    3 ans et plus

    9

    9

    4 ans et plus

    12

    12

    5 ans et plus

    15

    15

    6 ans et plus

    18

    18

    7 ans et plus

    21

    21

    8 ans et plus

    24

    24

    9 ans et plus

    27

    27

    10 ans et plus

    31

    26

    11 ans et plus

    35

    40

    12 ans et plus

    39

    44

    13 ans et plus

    43

    48

    14 ans et plus

    47

    52

    15 ans et plus

    51

    56

    16 ans et plus

    55

    60

    17 ans et plus

    59

    64

    18 ans et plus

    63

    68

    19 ans et plus

    67

    72

    20 ans et plus

    71

    81

    21 ans et plus

    75

    85

    22 ans et plus

    79

    89

    23 ans et plus

    83

    93

    24 ans et plus

    87

    97

    25 ans et plus

    91

    101

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