Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL ; RST.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT : FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; Fédération CFTC Postes-Télécoms ; CGT-FO : FO Métallurgie ; FO P et T.

Code NAF

  • 64-2A
  • 64-2B
 
  • (non en vigueur)

    Remplacé

    4.4.1.1. Préavis.

    Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.

    Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :
    - groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;
    - groupes C et D : 2 mois ;
    - groupes E, F et G : 3 mois.

    La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

    En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.

    L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

    Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.

    4.4.1.2. Indemnités de licenciement.

    Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

    A partir de 2 années d'ancienneté révolues, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :
    - 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;
    - 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

    En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

    En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

    Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.

    Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :

    AnciennetéAGE
    Moins de 50 ans
    (en pourcentage)
    50 ans et plus
    (en pourcentage)
    2 ans et plus66
    3 ans et plus99
    4 ans et plus1212
    5 ans et plus1515
    6 ans et plus1818
    7 ans et plus2121
    8 ans et plus2424
    9 ans et plus2727
    10 ans et plus3136
    11 ans et plus3540
    12 ans et plus3944
    13 ans et plus4348
    14 ans et plus4752
    15 ans et plus5156
    16 ans et plus5560
    17 ans et plus5964
    18 ans et plus6368
    19 ans et plus6772
    20 ans et plus7181
    21 ans et plus7585
    22 ans et plus7989
    23 ans et plus8393
    24 ans et plus8797
    25 ans et plus91101
  • Article 4.4.1

    En vigueur étendu

    4.1.1.1 Préavis

    Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail, après période d'essai, en cas de démission ou de licenciement, sauf faute grave ou lourde du salarié.

    Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :

    - groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

    - groupes C et D : 2 mois ;

    - groupes E, F et G : 3 mois.

    La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à 3 mois.

    En cas de licenciement, les salariés en période de préavis peuvent disposer de 2 heures par jour de préavis effectué, afin de rechercher effectivement un emploi. Ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Elles sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à les cumuler pour rechercher un emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent et dans la limite de la durée effectuée du préavis.

    L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis.

    Si l'inobservation du préavis est due à l'initiative de l'employeur, sans que le salarié en ait fait la demande, l'employeur est redevable, sauf faute grave ou lourde du salarié, des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'au terme dudit préavis.

    4.4.1.2. Indemnités de licenciement

    Il est alloué au salarié licencié, sauf faute grave ou lourde de sa part, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :

    A compter de 1 année d'ancienneté révolue, le salarié licencié perçoit une indemnité égale à :

    - 3 % du salaire annuel brut par année complète d'ancienneté, décomptée à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et jusqu'à 9 ans d'ancienneté révolus ;

    - 4 % du salaire annuel brut par année entière d'ancienneté pour la tranche comprise entre 10 et 25 ans révolus.

    En outre, les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficient d'une indemnité complémentaire de 5 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté et de 10 % après 20 ans d'ancienneté.

    En tout état de cause, l'indemnité de licenciement est plafonnée à 101 % du salaire annuel brut.

    Le " salaire annuel brut " à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut soumis à charges sociales versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois de présence effective dans l'établissement, y compris pendant les 105 jours d'indemnisation en cas de maladie prévue à l'article 4.3.1 du chapitre III, à l'exclusion des remboursements de frais.

    Le montant global des indemnités conventionnelles de licenciement, toutes majorations confondues, est illustré comme suit :

    AnciennetéAGE
    Moins de 50 ans
    (en pourcentage)
    50 ans et plus
    (en pourcentage)
    2 ans et plus66
    3 ans et plus99
    4 ans et plus1212
    5 ans et plus1515
    6 ans et plus1818
    7 ans et plus2121
    8 ans et plus2424
    9 ans et plus2727
    10 ans et plus3136
    11 ans et plus3540
    12 ans et plus3944
    13 ans et plus4348
    14 ans et plus4752
    15 ans et plus5156
    16 ans et plus5560
    17 ans et plus5964
    18 ans et plus6368
    19 ans et plus6772
    20 ans et plus7181
    21 ans et plus7585
    22 ans et plus7989
    23 ans et plus8393
    24 ans et plus8797
    25 ans et plus91101
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