Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL ; RST.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT : FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; Fédération CFTC Postes-Télécoms ; CGT-FO : FO Métallurgie ; FO P et T.

Code NAF

  • 64-2A
  • 64-2B
 
  • Article 2.1.3

    En vigueur étendu

    Toute organisation syndicale représentative de salariés au plan national, ou organisation d'employeurs représentative entrant dans le champ d'application, qui n'est pas partie à la présente convention pourra y adhérer.

    Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par lettre recommandée et, en outre, faire l'objet du dépôt légal. Cette adhésion ne peut être assortie de réserve.

    Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention applicable à un secteur professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées et les signataires de la présente convention. Le champ d'application en est modifié en conséquence.

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