Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000

Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

IDCC

  • 2148

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UNETEL ; RST.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT : FUPT ; FTILAC ; CFE-CGC ; Fédération CFTC Postes-Télécoms ; CGT-FO : FO Métallurgie ; FO P et T.

Code NAF

  • 64-2A
  • 64-2B
 
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  • Article 6.1.2 bis

    En vigueur étendu

    Création Convention collective nationale 2000-04-26 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension étendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000

    La présente classification de branche peut comporter des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu'ils sont institués par accord d'entreprise.

    L'accord d'entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires ainsi créés.

    Le groupe d'emploi et l'échelon intermédiaire, lorsqu'il existe, doivent être mentionnés sur le bulletin de paye des salariés.

    Ne constituent pas des échelons intermédiaires au sens du présent texte les indices intégrés dans une politique salariale visant à la détermination des niveaux de rémunération.

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