Partie législative (Articles L111-1 à L351-13)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles L111-1 à L143-14)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L111-1 à L112-9)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-10)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L112-1 à L112-9)
Section 1 : Composition (Articles L112-1 à L112-2)
Section 2 : Installation des magistrats (Article L112-4)
Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles L112-5 à L112-6)
Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Article L112-7)
Section 5 : Commission consultative de la Cour des comptes
Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes (Article L112-8)
Section 6 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L120-1 à L123-17)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L131-1 à L134-1)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L131-1 à L131-13)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Articles LO132-1 à L132-6)
CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)
CHAPITRE V : Communication des observations
CHAPITRE VI : Rapports publics
CHAPITRE VI : Rapport public.
TITRE IV : Procédure (Articles L141-1 A à L143-14)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L141-1 A à L141-10)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L142-1 à LO142-2)
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle (Articles L143-1 à L143-14)
Section 1 : Communication des observations (Articles L143-1 à L143-5)
Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles L143-6 à L143-10-1)
Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article L143-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
La présente section ne comprend pas de disposition législativeSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
La présente section ne comprend pas de disposition législativeSection 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
La présente section ne comprend pas de disposition législativeSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement (Article L143-14)
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-1 à LO274-5)
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-1 à L245-4)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-1 à L212-19)
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-9)
CHAPITRE II : Organisation (Articles L212-1 à L212-19)
Section 1 : Organisation des juridictions (Articles L212-1 à L212-15)
Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-11)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Articles L212-12 à L212-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L212-16 à L212-19)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles L220-1 à L223-11)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles L231-1 à L237-2)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles L231-1 à L231-13)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles L232-1 à L232-8)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
Section 1 : Des communes.
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L232-3)
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article L232-4)
Section 3 : Des départements.
Section 4 : Des établissements publics de santé (Article L232-5)
Section 4 : Des régions.
Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article L232-7)
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux.
Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale (Article L232-8)
Section 6 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
Section 7 : Des établissements publics de santé.
Section 8 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
Section 9 : Du Centre national de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Articles L233-1 à L233-3)
CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles L234-1 à L234-2)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L235-1)
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1)
CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L237-1 à L237-2)
TITRE IV : Procédure (Articles L241-1 à L245-4)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-9)
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article L242-1)
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion (Articles L243-1 à L243-6)
CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (Articles L244-1 à L244-2)
CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L245-1 à L245-4)
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
TITRE V : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes (Articles L250-1 à LO274-5)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L256-1)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article L251-1)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes (Articles L252-1 à L252-21)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles LO253-1 à L253-26)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles LO253-1 à L253-7)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget (Articles LO253-9 à L253-17)
Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L253-16)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article L253-17)
Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)
Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Articles L253-22 à L253-23)
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles L253-24 à L253-25)
Section 6 : Prestation de serment des comptables (Article L253-26)
CHAPITRE IV : Procédure (Articles LO254-1 à L254-5)
CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L255-1)
CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article L256-1)
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L261-1 à L264-7)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles L262-1 à L262-58-1)
Section préliminaire : Création (Article L262-1)
Section 1 : Missions (Articles LO262-2 à L262-13)
Section 2 : Organisation (Articles L262-15 à L262-28)
Section 3 : Dispositions statutaires (Article L262-29)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO262-31 à L262-40)
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Article LO262-40-1)
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L262-41)
Section 6 : Procédure (Articles LO262-42 à L262-55)
Section 7 : Voies de recours (Articles L262-56 à L262-58-1)
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles LO263-7 à L263-27)
Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)
- Article L263-8
- Article L263-9
- Article L263-10
- Article L263-11
- Article L263-12
- Article L263-13
- Article L263-14
- Article L263-15
- Article L263-16
- Article L263-17
- Article L263-18
- Article L263-19
- Article L263-20
- Article L263-21
- Article L263-22
- Article L263-23
- Article L263-24
- Article L263-25
- Article L263-26
- Article L263-27
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L264-1 à L264-7)
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L271-1 à LO274-5)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles L272-1 à L272-60)
Section préliminaire : Création (Article L272-1)
Section 1 : Missions (Articles LO272-2 à LO272-14)
Section 2 : Organisation (Articles L272-16 à L272-29)
Section 3 : Dispositions statutaires (Article L272-30)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles LO272-32 à L272-38)
Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions (Articles LO272-38-1 à L272-38-2)
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire (Article L272-39)
Section 6 : Procédure (Articles LO272-40 à L272-53)
Section 7 : Voies de recours (Articles L272-54 à L272-56-1)
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993 (Articles L272-57 à L272-60)
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics (Articles LO273-4 à L273-7)
CHAPITRE IV : Des comptables (Articles L274-1 à LO274-5)
CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer.
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales.
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 7 : Voies de recours.
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 1 : Des provinces et du territoire.
Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section préliminaire : Création.
Section 1 : Missions.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Section 3 : Dispositions statutaires.
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 1 : Jugement des comptes.
Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire.
Section 6 : Procédure
Sous-section 1 : A l'égard du territoire
Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
Sous-section 3 : Dispositions communes.
Section 7 : Voies de recours.
Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993.
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics.
CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
Section 1 : Dispositions statutaires.
Section 2 : Obligations et missions.
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles L311-1 à L351-13)
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles L311-1 à L316-1)
CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-7)
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (Articles L312-1 à L312-2)
CHAPITRE III : Infractions et sanctions (Articles L313-1 à L313-14)
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (Articles L314-1 à L314-20)
CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)
CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)
TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.TITRE III : Conseil des impôts
Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires (Articles L351-1 à L351-13)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D350-12)
LIVRE Ier : La Cour des comptes (Articles R111-1 à D145-3)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R111-1 à R112-30)
CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
CHAPITRE II : Organisation (Articles R112-2 à R112-30)
Section 1 : Composition (Articles R112-2 à R*112-1)
Section 2 : Installation et serment des magistrats
Absence de dispositions réglementaires.Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Article R112-12-2)
Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Articles R112-13 à R112-14-1)
Section 5 : Formations (Articles R112-15 à R112-24)
Section 6 : Assistants de la Cour des comptes (Articles R112-25 à R112-26)
Section 7 : La commission consultative de la Cour des comptes
Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes (Articles R112-28 à R112-30)
Section 8 : Magistrats honoraires
Absence de dispositions réglementaires.
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R*121-1 à R126-8)
CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-1 à R122-8)
CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs (Articles R125-1 à R125-3)
CHAPITRE VI : Discipline (Articles R126-1 à R126-8)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R131-1 à R137-6)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles R131-1 à R131-41)
Section 1 : Jugement des comptes (Articles R131-2 à R131-13)
Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R131-14 à R131-25)
Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D131-26 à D131-36)
Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard (Articles D131-37 à D131-39)
Section 5 : Jugement des appels (Article R131-41)
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles R133-1 à R133-5)
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Articles R134-1 à R134-10)
Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage (Articles R134-1 à D134-7)
Section 2 : Procédure et suivi des contrôles (Articles R134-8 à R134-10)
Section 3 : Les attributions des comités d'examen des comptes.
Section 4 : Les contrôles des comptes et de la gestion.
Section 5 : Les suites données aux contrôles par la Cour des comptes.
CHAPITRE V : Communication des observations (Articles R135-1 à R135-4)
CHAPITRE VI : Rapport public (Articles R136-1 à R136-3)
CHAPITRE VII : Travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale (Articles R137-1 à R137-6)
TITRE IV : Procédure (Articles R141-1 à D145-3)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-22)
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (Articles R141-1 à R141-8)
Section 2 : Règles propres au prononcé des amendes.
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R141-10 à R141-22)
CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 (Articles R142-1 à R142-4)
CHAPITRE III : Voies de recours et révision (Articles R143-1 à R143-3)
CHAPITRE IV : Notification des arrêts et des ordonnances (Articles D144-1 à D144-5)
CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles D145-1 à D145-3)
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles R211-1 à R273-32)
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles R211-1 à D247-2)
TITRE Ier : Missions et organisation (Articles R211-1 à R212-54)
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE Ier : Missions (Articles R211-1 à R211-3)
CHAPITRE II : Organisation (Articles R212-1 à R212-54)
Section 1 : Organisation des juridictions (Articles R212-1 à R212-33)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R212-1 à R212-28)
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres (Articles R212-1 à R212-4)
Paragraphe 2 : Les sections (Articles R212-5 à R212-6)
Paragraphe 3 : Le président (Articles R212-7 à R212-8)
Paragraphe 4 : Le président de section (Articles R212-12-1 à R212-12)
Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres (Article R212-13)
Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats (Article R212-14)
Paragraphe 7 : Le ministère public (Articles R212-21 à R212-19)
Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Articles R212-23 à R212-25)
Paragraphe 9 : Le greffe (Articles D212-26-1 à R212-28)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Article R212-29)
Sous-section 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Absence de dispositions réglementaires.Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres (Articles R212-30 à R212-33)
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-34 à R212-54)
TITRE II : Dispositions statutaires (Articles R221-1 à R227-2)
CHAPITRE PRELIMINAIRE
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-1 à R222-6)
CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-8)
CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
CHAPITRE VI : Positions des magistrats (Articles R226-1 à R226-8)
CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (Articles R227-1 à R227-2)
TITRE III : Compétences et attributions (Articles R231-1 à R235-1)
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Articles R231-1 à R231-32)
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R232-1 à R232-6)
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Article R232-1)
Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R232-2)
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article R232-3)
Section 4 : Des établissements publics de santé (Article R232-6)
Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
Absence de dispositions réglementaires.Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
Absence de dispositions réglementaires.
CHAPITRE III : Ordres de réquisition
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
Absence de dispositions réglementaires.CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
Absence de dispositions réglementaires.
TITRE IV : Procédure (Articles R241-1 à D247-2)
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-44)
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (Articles R241-1 à R241-28)
- Article R241-1
- Article R241-3
- Article R241-4
- Article R241-5
- Article R241-6
- Article R241-7
- Article R241-8
- Article R241-9
- Article R241-10
- Article R241-14
- Article R241-15
- Article R241-18-1
- Article R241-21-1
- Article R241-24
- Article R241-25
- Article R241-26
- Article R241-27
- Article R241-29
- Article R241-31
- Article R241-2
- Article R241-11
- Article R241-12
- Article R241-13
- Article R241-16
- Article R241-17
- Article R241-18
- Article R241-19
- Article R241-20
- Article R241-21
- Article R241-22
- Article R241-23
- Article R241-28
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R241-32 à R241-44)
CHAPITRE II : Contrôle budgétaire (Articles R242-1 à R242-3)
CHAPITRE III : Voies de recours (Articles R243-2 à R243-13)
CHAPITRE IV : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes (Articles D244-1 à D244-5)
CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
CHAPITRE VI : Notification des jugements et des ordonnances (Articles D246-1 à D246-8)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses (Articles D247-1 à D247-2)
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte
Absence de dispositions réglementaires.
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes (Articles R251-1 à R273-32)
TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R251-1 à D256-1)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes (Articles R252-1 à R252-4)
CHAPITRE III : Compétences et attributions (Articles R253-1 à R253-20)
Section 1 : Compétences juridictionnelles (Articles R253-1 à R253-6)
Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget (Articles R253-11 à R253-16)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-11 à R253-12)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-13 à R253-14)
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R253-15)
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article R253-16)
Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-17 à R253-18)
Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-19 à R253-20)
Chapitre IV : Procédure (Articles R254-1 à D254-6)
Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (Article R254-1)
Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles R254-2 à R254-3)
Section 3 : Voies de recours (Article R254-4)
Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes (Article D254-5)
Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances (Article D254-6)
Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.Chapitre VI : Dispositions diverses (Article D256-1)
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R261-1 à R263-49)
CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes (Articles R262-1 à D262-104)
Section préliminaire : Siège (Article R262-1)
Section 1 : Missions (Articles R262-2 à R262-4)
Section 2 : Organisation (Articles R262-5 à R262-33)
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles R262-5 à R262-6)
Paragraphe 1 : Le président (Articles R262-7 à R262-8)
Paragraphe 2 : Le président de section (Articles R262-11 à R262-10)
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre (Article R262-13)
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats (Article R262-14)
Paragraphe 5 : Le ministère public (Articles R262-17 à R262-16)
Paragraphe 6 : Le secrétaire général (Articles D262-22-1 à R262-24)
Paragraphe 7 : Le greffe (Articles R262-26 à R262-25)
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28)
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre (Articles R262-29 à R262-33)
Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-34)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles (Articles R262-35 à R262-53)
Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-54-1 à R262-54-2)
Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-55)
Section 7 : Voies de recours (Articles R262-83 à R262-85)
Section 6 : Procédure (Articles R262-56 à R262-82-13)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R262-56 à R262-82)
- Article R262-56
- Article R262-72
- Article R262-60
- Article R262-61
- Article R262-62
- Article R262-73
- Article R262-57
- Article R262-63
- Article R262-64
- Article R262-65
- Article R262-66
- Article R262-74
- Article R262-67
- Article R262-68
- Article R262-69
- Article R262-75
- Article R262-58
- Article R262-70
- Article R262-71
- Article R262-76
- Article R262-77
- Article R262-59
- Article R262-79
- Article R262-80
- Article R262-78
- Article R262-81
- Article R262-82
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R262-82-1 à R262-82-13)
Section 8 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes.
Section 10 : Notification des jugements (Article D262-103)
Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes
Section 11 : Dispositions diverses (Article D262-104)
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets (Articles R263-1 à R263-49)
Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie (Articles R263-1 à R263-17)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux (Articles R263-18 à R263-46)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
CHAPITRE IV : Des comptables
Section 1 : Dispositions statutaires
Absence de dispositions réglementaires.Section 2 : Obligations et missions
Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
Absence de dispositions réglementaires.
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. (Articles R271-1 à R273-32)
Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes. (Articles R272-1 à D272-99)
Section préliminaire : Création. (Article R272-1)
Section 1 : Missions. (Articles R272-2 à R272-4)
Section 2 : Organisation. (Articles R272-6 à R272-33)
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Articles R272-6 à D272-27-1)
Paragraphe 1 : Le président. (Articles R272-7 à R272-8)
Paragraphe 2 : Le président de section. (Articles R272-12 à R272-11)
Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre. (Article R272-13)
Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats. (Article R272-14)
Paragraphe 5 : Le ministère public. (Articles R272-15 à R272-20)
Paragraphe 6 : Le secrétaire général. (Articles R272-21 à R272-24)
Paragraphe 7 : Le greffe. (Articles R272-25 à D272-27-1)
Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Article R272-28)
Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. (Articles R272-29 à R272-33)
Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-34)
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. (Articles R272-35 à D272-38-1)
Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-39 à R272-40)
Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. (Article R272-41)
Section 7 : Procédure. (Articles R272-45 à D272-96)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R272-45 à R272-70)
- Article R272-45
- Article R272-42
- Article R272-46
- Article R272-43
- Article R272-44
- Article R272-47
- Article R272-48
- Article R272-49
- Article R272-50
- Article R272-51
- Article R272-52
- Article R272-53
- Article R272-54
- Article R272-55
- Article R272-56
- Article R272-57
- Article R272-58
- Article R272-59
- Article R272-60
- Article R272-61
- Article R272-62
- Article R272-63
- Article R272-64
- Article R272-65
- Article R272-66
- Article R272-67
- Article R272-68
- Article R272-69
- Article R272-70
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles. (Articles R272-71 à D272-96)
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R272-71 à R272-82)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (Article R272-83)
Paragraphe 3 : Voies de recours. (Articles R272-84 à R272-95)
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (Article D272-96)
Section 10 : Notification des jugements. (Article D272-97)
Section 11 : Dispositions diverses. (Articles D272-98 à D272-99)
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. (Articles R273-1 à R273-32)
Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics. (Articles R273-1 à R273-23)
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R273-9 à R273-13)
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23)
Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)
Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)
Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
TITRE Ier : Missions et organisation.
CHAPITRE PRELIMINAIRE
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : Organisation des juridictions
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres.
Paragraphe 2 : Les sections.
Paragraphe 4 : Le président de section.
Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres.
Paragraphe 7 : Le ministère public.
Paragraphe 9 : Le greffe.
Sous-section 4 : Fonctionnement des chambres.
Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
CHAPITRE Ier : Nominations.
CHAPITRE III : Discipline.
CHAPITRE IV : Avancement.
CHAPITRE V : Notation.
CHAPITRE VI : Positions des magistrats
Section 1 : Mobilité.
TITRE III : COMPÉTENCES ET ATTRIBUTIONS
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents.
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes.
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement.
TITRE IV : PROCÉDURE
CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure.
CHAPITRE III : Voies de recours.
CHAPITRE V : Règles propres au prononcé des amendes.
CHAPITRE VI : Notification des jugements.
LIVRE II : Les chambres régionales des comptes et territoriales des comptes.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes.
Section 2 : Organisation
Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
Paragraphe 5 : Le ministère public
Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 7 : Voies de recours
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes (Articles R311-1 à D350-12)
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière (Articles R311-1 à R314-4)
CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R311-1 à R311-5)
CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
NéantCHAPITRE III : Infractions et sanctions
NéantCHAPITRE IV : Procédure devant la cour (Articles R314-1 à R314-4)
TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (Articles D320-1 à D320-8)
TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.
TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.
TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires (Articles R350-1 à D350-12)
Code des juridictions financières
Dernière mise à jour des données de ce code : 21 février 2026