Article R*252-5
Version en vigueur du 07/03/1996 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 mars 1996 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996La demande d'agrément est présentée par le président de l'association, habilité à cet effet par le conseil d'administration.
Article R*252-6
Version en vigueur du 07/03/1996 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 mars 1996 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 6 () JORF 7 mars 1996La demande ou le dossier qui l'accompagne comporte :
a) Une note de présentation de l'association indiquant le nombre des adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures ;
b) Un exemplaire ou une copie certifiée conforme au Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est exigée, au lieu et place du Journal officiel, une copie certifiée conforme de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;
c) Un exemplaire, à jour, des statuts ;
d) Une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation locale sur les associations inscrites ;
e) Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale ; le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association ; il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations ;
f) (alinéa abrogé).
g) L'indication du cadre géographique, communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional ou national pour lequel l'agrément est sollicité.
Article R*252-7
Version en vigueur du 07/03/1996 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 mars 1996 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 7 () JORF 7 mars 1996Le modèle de demande d'agrément est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article R*252-8
Version en vigueur du 07/03/1996 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 mars 1996 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires. Un ou des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés s'il y a lieu de procéder aux consultations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 252-10.
Article R*252-9
Version en vigueur du 07/03/1996 au 07/08/2003Version en vigueur du 07 mars 1996 au 07 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003
Modifié par Décret n°96-170 du 28 février 1996 - art. 1 () JORF 7 mars 1996La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au préfet de la région dans laquelle l'association a son siège social quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
La demande est adressée selon les mêmes modalités au préfet du département dans lequel l'association a son siège social dans tous les autres cas.
Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge dans les bureaux de la préfecture de la région ou du département, selon les cas.
République
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