Toute demande à fin d'enregistrement d'un palmarès est déposée à l'office national de la propriété industrielle ou lui est adressée sous pli recommandé.

Elle est écrite sur papier timbré sous réserve des exemptions prévues par les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an VII, et signée du demandeur.

La demande indique :

1° L'objet, le lieu et la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels les récompenses ont été accordées ;

2° L'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.

Elle est accompagnée :

a) De deux exemplaires du palmarès ;

b) De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit ;

c) Du montant de la taxe prévue à l'article 28, sauf lorsqu'il s'agit d'une administration publique.

La date de l'arrivée et le numéro d'ordre du dépôt sont inscrits sur la demande dont il est délivré récépissé.

Un registre spécial dûment coté et paraphé reçoit les mentions suivantes :

La date et le numéro d'ordre du dépôt de la demande ;

Le titre, la date et le lieu de l'exposition ou du concours à la suite duquel les récompenses inscrites dans les palmarès ont été accordées ;

La désignation de l'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.

Lorsque l'arrêté d'admission de la demande prévu à l'article 10 est intervenu, la date et le numéro d'ordre du dépôt de la demande sont inscrits sur les deux exemplaires du palmarès.

Le sceau de l'office national y est apposé, ainsi que le visa du directeur.

Il est fait mention sur le registre prévu à l'article 3 de l'accomplissement de la formalité prescrite ci-dessus.

La mention constatant l'enregistrement est ensuite certifiée conforme par le directeur.

Les mêmes formalités sont remplies dans les cas où l'enregistrement est de droit, comme il est prévu à l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 8 août 1912.

Après l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus, l'un des exemplaires du palmarès est restitué au demandeur ou lui est envoyé sous pli recommandé ; l'autre exemplaire est, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912, conservé aux archives de l'office national.

Les dispositions des articles 1er, 2, paragraphe 1er, et paragraphe 2 a et b, 3, 4 et 5, sont applicables à l'enregistrement fait à la demande du titulaire d'une récompense industrielle.

1° Soit du palmarès qui comprend sa récompense ;

2° Soit de son diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées.

Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.

Si le titre produit en original ou en copie est un diplôme ou un certificat, il n'en est fourni qu'un seul exemplaire qui est l'objet des formalités prévues à l'article 4.

Il est restitué au demandeur, ainsi qu'il est dit à l'article 5.

Si le titre produit est un palmarès, il est déposé en double exemplaire ; la demande indique le passage relatif à la récompense dont l'enregistrement est requis.

Le registre spécial prévu à l'article 3 reçoit les mentions suivantes outre celles énoncées par cet article :

Les nom, prénoms, profession et domicile du titulaire de la récompense, le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son ayant cause ;

La nature de la récompense dont l'enregistrement est demandé ;

La date à laquelle la récompense a été accordée.