Les dispositions des articles 1er, 2, paragraphe 1er, et paragraphe 2 a et b, 3, 4 et 5, sont applicables à l'enregistrement fait à la demande du titulaire d'une récompense industrielle.

1° Soit du palmarès qui comprend sa récompense ;

2° Soit de son diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées.

Les titres produits ne porteront ni additions ni annotations quelconques.