Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

En vigueur depuis le 28/05/1932En vigueur depuis le 28 mai 1932

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1932Version en vigueur depuis le 28 mai 1932

La demande indique :

1° L'objet, le lieu et la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels les récompenses ont été accordées ;

2° L'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.

Elle est accompagnée :

a) De deux exemplaires du palmarès ;

b) De la traduction dûment certifiée de tout document en langue étrangère, s'il en est produit ;

c) Du montant de la taxe prévue à l'article 28, sauf lorsqu'il s'agit d'une administration publique.

La date de l'arrivée et le numéro d'ordre du dépôt sont inscrits sur la demande dont il est délivré récépissé.