Article 1
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 5
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R*112-2-1, Art. R*112-1
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Magistrats
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Premier président, Art. R112-2, Art. R112-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-4, Art. R*112-6, Art. R112-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R*112-6, Art. R112-7, Art. R*112-7-1, Art. R112-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R*112-7-1
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-10, Art. R112-14, Art. R112-10-1, Art. R112-14-1, Art. R112-12, Art. R112-14-2
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Procureur général
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R*112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-14-2
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-12-2, Art. R112-15
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-25, Art. R112-21, Art. R112-26-1, Art. R112-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22
Article 15
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Greffes, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Formations délibérantes
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R112-15, Art. R112-34
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Audiences solennelles
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-16, Art. R112-35
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Chambre du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Chambres réunies, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43, Art. R112-44, Art. R112-18
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-19, Art. R112-23
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-50
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-24, Art. R112-51
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-7, Art. R112-52
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-6, Art. R122-8
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE IV : Détachement
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R112-14-2, Art. R124-1
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9
Article 32
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.Article 33
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.Article 34
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article 35
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.
Article 36
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6
Article 37
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19
Article 38
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27
Article 39
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 40
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 41
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.Article 42
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R134-2, Art. R134-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier
Article 43
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D134-5, Art. R134-6
Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Suite des contrôles
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8
Article 45
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.Article 46
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Principes généraux
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3
Article 47
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5
Article 48
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges
Article 49
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.Article 50
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4
Article 51
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
Article 52
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18
Article 53
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20
Article 54
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26
Article 55
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Art. D142-23, Art. D142-27
Article 56
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.Article 57
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1
Article 58
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Délibérations
Article 59
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R141-6, Art. R143-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10
Article 60
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Communication des observations
Article 61
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R143-1, Art. R143-11
Article 62
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-16
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18
Article 63
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23
Article 64
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-16, Art. R143-24
Article 65
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26
A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières
Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé
Article 66
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières
Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30