Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.