Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.