Article 45
Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Article 45
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.