Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Article 33

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017


A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.