Article 15 - Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Légifrance

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

En vigueur depuis le 01/05/2017En vigueur depuis le 01 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 1 à 25)

Article 15

Version en vigueur depuis le 01/05/2017Version en vigueur depuis le 01 mai 2017

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.