Article 12 - Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières - Légifrance

Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

JORF n°0102 du 30 avril 2017

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières (Articles 1 à 66)
- Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier (Articles 1 à 25)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

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