Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)

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Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)

Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L32-1, Art. L32-4, Art. L33-1, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-11
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L33-1
- Article 42
  Version en vigueur du 09/10/2016 au 09/12/2020Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 09 décembre 2020
  Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 145
  
  A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L40
- Article 44
  Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
  
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L125
  II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
  Art. 6, Art. 38
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code des postes et des communications électroniques
  Art. L130
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la défense.
  Art. L2321-4
Section 2 : Portabilité et récupération des données (Article 48)
- Article 48
  Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018
  Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 33
  I. - A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
  
  II.- (Abrogé)
Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs (Articles 49 à 53)
- Article 49
  Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la consommation
  Art. L111-7, Art. L131-4
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la consommation
  Art. L111-6, Art. L131-3
  
  II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
- Article 50
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L111-7-1
- Article 51
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du tourisme.
  Art. L324-1-1, Art. L324-2-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du tourisme.
  Art. L324-2
- Article 52
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L111-7-2, Art. L131-4
- Article 53
  Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la consommation
  Art. L224-30
  
  II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

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