LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

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Article 44

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L125
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.