Code de la consommation - Article L242-20

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Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        
        Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Article L242-20

Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 48 (V)
Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 33

Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Cite:

Code de la consommation - art. L224-27
Code de la consommation - art. L224-57

Codifié par:

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Anciens textes:

Code de la consommation - art. L121-85-1 (Ab)

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