Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)

Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
- Section 1 : Neutralité de l'internet (Articles 40 à 47)
  - Article 40
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L32-1, Art. L32-4, Art. L33-1, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-11
  - Article 41
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L33-1
  - Article 42
    Version en vigueur du 09/10/2016 au 09/12/2020Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 09 décembre 2020
    Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 145
    
    A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
  - Article 43
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L40
  - Article 44
    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L125
    II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
  - Article 45
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
    Art. 6, Art. 38
  - Article 46
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L130
  - Article 47
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la défense.
    Art. L2321-4
- Section 2 : Portabilité et récupération des données (Article 48)
  - Article 48
    Version en vigueur depuis le 22/06/2018Version en vigueur depuis le 22 juin 2018
    Modifié par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 33
    I. - A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Sct. Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données , Art. L224-42-1, Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4, Art. L242-20
    
    II.- (Abrogé)
- Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs (Articles 49 à 53)
  - Article 49
    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
    I.-A modifié les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L111-7, Art. L131-4
    A abrogé les dispositions suivantes :
    -Code de la consommation
    Art. L111-6, Art. L131-3
    
    II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
  - Article 50
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L111-7-1
  - Article 51
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L324-1-1, Art. L324-2-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du tourisme.
    Art. L324-2
  - Article 52
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L111-7-2, Art. L131-4
  - Article 53
    Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L224-30
    
    II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.
Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne (Articles 54 à 68)
- Section 1 : Protection des données à caractère personnel (Articles 54 à 67)
  - Article 54
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 1
  - Article 55
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 31
  - Article 56
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 58
  - Article 57
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 32
  - Article 58
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 43 bis
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des relations entre le public et l'administration
    Art. L112-10
  - Article 59
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 11
  - Article 60
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 11
  - Article 61
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L135
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 11
  - Article 62
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 36
  - Article 63
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 40, Art. 40-1, Art. 32, Art. 67
  - Article 64
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 45, Art. 46
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-16
  - Article 65
    Version en vigueur du 09/10/2016 au 01/06/2019Version en vigueur du 09 octobre 2016 au 01 juin 2019
    Abrogé par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 27 (VD)
    
    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 47
    
    II. - A compter du 25 mai 2018, les sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le champ d'application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE le sont conformément à l'article 83 dudit règlement. En dehors de ce champ, l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable.
    
    III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
  - Article 66
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
    Art. 49 bis
  - Article 67
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-6
    
    A créé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 226-2-1
- Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées (Article 68)
  - Article 68
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L32, Art. L32-3

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