LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

En vigueur depuis le 09/10/2016En vigueur depuis le 09 octobre 2016

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Article 53

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L224-30

II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.