Article 50 - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) - Légifrance

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
- Chapitre Ier : Environnement ouvert (Articles 40 à 53)
  - Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs (Articles 49 à 53)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de la consommation - art. L111-7-1 (Ab)

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