I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2132-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2132-14, Art. L2132-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2132-7, Art. L2132-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2331-1, Art. L2341-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2135-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice administrative

Art. L311-4

-Code des transports

Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46, Art. 72

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 69

-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 68

-LOI n° 2014-872 du 4 août 2014

Art. 13, Art. 31, Art. 37

-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

-ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

-Code des transports

Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

- Code de l'environnement

Art. L224-6

- Code de la route.

Art. L317-9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre V : L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur, Art. L1115-1

II. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. Section 3 : Services librement organisés, Sct. Sous-section1 : Ouverture et modification des services, Art. L3111-17, Art. L3111-18, Art. L3111-19, Art. L3111-20, Art. L3111-21, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Art. L3111-22, Art. L3111-23, Art. L3111-24, Sct. Sous-section 3 : Modalités d'application, Art. L3111-25

II.-Le I n'est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L1221-3, Art. L1112-2, Art. L1112-2-1, Art. L3111-1, Art. L3111-2, Art. L3111-3, Art. L3421-2, Art. L3451-2, Art. L3452-5-1, Art. L3452-6, Art. L3452-7, Art. L3452-8, Art. L3521-5, Art. L3551-5

II. - Les 3° à 9° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d'un établissement public, associant notamment des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d'une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit et de développement économique en lien avec cette infrastructure.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant l'article L. 2111-3 du code des transports.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie établit un rapport sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport.

- Code des transports

Art. L1213-3-1

- Code des transports

Art. L1213-3-1

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 2, Art. 7

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010

Art. 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et d'exploitation des gares routières de voyageurs, ainsi que des autres points d'arrêt routier, par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d'accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l'accès à celles-ci de l'ensemble des usagers, notamment les personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi que les cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l'intermodalité, notamment avec les modes de déplacement non polluants ;
2° Confier à l' Autorité de régulation des transports la compétence de préciser les règles d'accès, d'en contrôler le respect et de prononcer des sanctions ;
3° Définir les conditions dans lesquelles cette même autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l'accès à ces gares ou sur leur utilisation.

- Code de la voirie routière

Sct. Section 3 : Régulation des tarifs de péage., Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11, Sct. Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé., Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées., Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L122-28, Art. L122-29, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières., Art. L122-30, Art. L122-31, Art. L122-32, Art. L122-33, Art. L122-34

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L2131-9

- Code de la voirie routière

Art. L122-4, Art. L122-4-1

- Code de la voirie routière

Art. L122-4

L'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France est ratifiée.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1424-42

I.-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :

1° Les I et III de l'article 1er ;

2° L'article L. 3111-17 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, pour ce qui concerne les services assurant une liaison dont deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins ;

3° Les articles L. 3111-18 à L. 3111-20 et L. 3111-22 à L. 3111-24 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi ;

4° Les 9° et 11° du I de l'article 6.

II.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, le 2° de l'article L. 3111-21 et l'article L. 3111-25 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi, sont complétés par les mots :, pris après avis de l' Autorité de régulation des transports.

III.-A compter de la date mentionnée au I du présent article, aux articles L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente loi, la référence : le 5° est remplacée par les références : les 5° et 6°.

IV.-Les articles 13 et 15 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

V.-Les articles L. 122-12 à L. 122-28 du code de la voirie routière, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, s'appliquent aux marchés passés par les concessionnaires d'autoroutes pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter de la date mentionnée au IV du présent article, même en cas de clause contraire de la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

-Code de la sécurité sociale.

Art. L311-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3121-5, Art. L3121-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L3120-2, Art. L3121-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 230-19

- Code des transports

Art. L2241-1

- Code de la route.

Art. L130-4, Art. L142-4-1

- Code des assurances

Art. L212-1

- Code de la route.

Art. L212-4, Art. L213-6

- Code de la route.

Art. L213-1, Art. L213-5

- Code de la route.

Art. L213-2

- Code de la route.

Art. L213-2

- Code de la route.

Art. L213-3

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière, en prévoyant notamment la participation de parlementaires, de représentants de l'apprentissage de la route en ligne et d'organisations syndicales, et à ses missions, en lui confiant également le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national.

- Code de la route.

Art. L221-2

- Code de la route.

Sct. Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.

- Code de la route.

Art. L221-1 A

- Code de la route.

Art. L223-1

- Code de la route.

Art. L213-9

- Code de l'éducation

Art. L312-13

- Code de la route.

Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7

- Code de la route.

Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10

- Code de la consommation

Art. L141-1

- Code de la route.

Art. L213-2

- Code de la route.

Art. L213-2-1

- Code de la route.

Art. L213-4-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2

III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.

- Code de commerce

Art. L441-7

- Code de commerce

Art. L441-7-1

- Code de commerce

Art. L441-8

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-25-1

- Code de commerce

Art. L442-6

- Code de commerce

Art. L752-6

- Code de commerce

Art. L752-6

- Code de l'urbanisme

Art. L425-4

- LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014

Art. 39

- Code de commerce

Art. L462-10

- Code de commerce

Art. L752-15

Le même code est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

3° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-27

- Code de la consommation

Art. L141-1, Art. L421-2, Art. L421-6

- Code de la consommation

Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7

- Code de la consommation

Art. L423-6

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L312-1-7

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-9

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-9-1

- Code de la consommation

Art. L141-1

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19

- Code de commerce

Art. L441-6

- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Art. 121

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Art. 4

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

- Code de la santé publique

Art. L3332-11

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L462-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art. L444-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L663-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L663-2, Art. L663-3, Art. L743-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L113-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 mars 1944

Art. 1

IV.-L'article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;

2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.

I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L141-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 10-1, Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 1, Art. 5, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10

IV.-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

V.-Les 1° à 4° et 8° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I.-Les notaires et les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.

A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire de justice apparaît utile.

Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.

Cette carte est rendue publique et révisée au moins tous les cinq ans.

II.-Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire ou de commissaire de justice, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire ou de commissaire de justice créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.

Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.

Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires ou à la chambre régionale des commissaires de justice concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. A cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.

III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I, il ne peut être créé de nouveaux offices qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à la qualité du service rendu. L'arrêté portant création d'un ou plusieurs nouveaux offices est pris après avis de l'Autorité de la concurrence.

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L462-4-1

VI.-L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

VII.-Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.

VIII.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803

Art. 2, Art. 4, Art. 52, Art. 68

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803

Art. 10

II.-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Sct. Chapitre Ier bis : De la nomination par le ministre de la justice , Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 3, Art. 4

III.-L'article 4 de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. L'article 4 bis de ladite ordonnance, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

I., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

Art. 29, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000

Art. 56

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 1-3, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 26 juin 1816

Art. 1-1-1, Art. 1-1-2,Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 3, Art. 12

II.-Les I et IV du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, à l'exception de l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant cette promulgation.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L741-1

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L462-4-2

-Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 3

-Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

Art. 18

IV.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

- Code de la consommation

Art. L141-1

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 15, Art. 15-1, Art. 15-2

I., II., III., IV. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L642-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 3 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L743-12-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 ter

V.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de greffiers de tribunal de commerce salariés depuis la promulgation de la présente loi et sur l'évolution de la proportion de jeunes et de femmes parmi ces salariés.

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L123-6

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1

-Code de commerce

IV.-Les mêmes articles L. 123-6 et L. 411-1, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 50 de la présente loi, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la promulgation de la même loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L811-5, Art. L812-3

II.-L'article L. 811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.

III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions.

IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce.

- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 22

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1

V.-Dans le respect des règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du IV.

VI., VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 7, Art. 8 , Art. 87

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1242-2, Art. L1251-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 1 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L811-7, Art. L812-5

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Permettre la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel prévues au même titre IV, lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 € ;
2° Déterminer les modalités de rémunération des fonctions mentionnées au 1° et d'application aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires les exerçant des dispositions du livre VIII du code de commerce relatives à la discipline, au contrôle et à la comptabilité des mandataires judiciaires, ainsi que de celles relatives à la représentation des fonds.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
1° Moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en transposant les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
2° Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable :
a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant l'une des professions exercées en commun au sein de ladite société ou par des personnes légalement établies dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et exerçant une ou plusieurs des professions constituant l'objet social de la société ;
b) Qui ne peuvent exercer une profession que si l'un de leurs associés remplit les conditions requises pour exercer ladite profession ;
c) En préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession ;
d) En prenant en considération les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ;
e) En préservant l'intégrité des missions des professionnels liées au statut d'officier public et ministériel dans l'accomplissement de leurs fonctions ;
f) En assurant la représentation d'au moins un membre, en exercice au sein de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société.

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L612-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 11

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 5-1

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 13

- Code de la santé publique

Art. L5125-7, Art. L6223-8

- Code de la santé publique

Art. L6223-8

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 12

- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 34

- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977

Art. 13, Art. 13-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L101-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

Art. 5

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1, Art. L301-5-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5217-2, Art. L3641-5, Art. L5219-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-3

III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les mêmes articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, dans leur rédaction résultant de la présente loi.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L254-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-16

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L422-2, Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3

I. - L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L254-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-12-2

- Code du travail

Art. L5422-1

- Code du travail

Art. L5421-1, Art. L5422-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

- Code de l'urbanisme

Art. L123-1-11, Art. L123-13-2, Art. L123-13-3, Art. L128-3

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L302-1

- LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

Art. 13

- Code de l'urbanisme

Art. L127-2

- Code de l'urbanisme

Art. L123-1-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L631-7-1 B

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40

II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Toutefois :

1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ;

2° L'article 7-1 de la même loi est applicable, dans les conditions fixées à l'article 2222 du code civil ;

3° Les articles 1724, 1751 et 1751-1 du même code leur sont applicables ;

4° L'article 11-2 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant du présent article, leur est applicable ;

5° L'article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi ;

6° L'article 25-8 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats de location mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de ladite loi.

A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de ses articles 3, 17 et 17-2, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.

A compter de la date d'effet de leur renouvellement ou de leur reconduction tacite, les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 25-3 de la même loi sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi en vigueur au jour du renouvellement ou de la reconduction, à l'exception de l'article 3, du premier alinéa de l'article 22, de l'article 25-6 et du I de l'article 25-9, qui ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et aux baux faisant l'objet d'un renouvellement.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L313-3, Art. L342-2

-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Art. 123

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1

- Code de l'urbanisme

Art. L211-2

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 17, Art. 21

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L133-8

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L201-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L261-10-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L741-2

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1 A

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à créer un contrat de bail de longue durée, dénommé : « bail réel solidaire », par lequel un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession. Cette ordonnance définit également les modalités d'évolution de ce bail ainsi que de la valeur des droits réels en cas de mutations successives. Elle prévoit les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat.

- Code des assurances

Art. L241-1, Art. L243-2

- Code de l'urbanisme

Art. L211-3

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L433-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L200-4, Art. L200-10, Art. L201-2, Art. L202-2, Art. L201-9

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L200-9-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L202-9-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L481-1

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-7

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 3-1, Art. 13-5, Art. 13-3, Art. 4-1, Art. 13-1, Art. 13-4, Art. 13-8