LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 69

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Article 69

Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein travaillé
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité des marchés financiers
469
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
56
Haut Conseil du commissariat aux comptes
50
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haute Autorité de santé
411
Médiateur national de l'énergie
46
Total
2 289


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