Article 99
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L200-9-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L201-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L202-9-1 (V)