Code des transports - Article L2133-11
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Article L2133-11
- Créé par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.