Code des transports - Article L2131-2
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Article L2131-2
- Modifié par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
- Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 29
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
NOTA :
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
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Anciens textes:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
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