I., II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 296, Art. 297, Art. 298 bis, Art. 298 quater

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 279-0 bis, Art. 279 bis, Art. 281 quater, Art. 298 octies, Art. 278 bis

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278-0 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L334-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279

III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012.

Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées.

Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date.

Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.

L'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 279

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261

Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 117 quater, Art. 187, Art. 125 A, Art. 125 C

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 septies

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 sexdecies

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

-Art. 150 U

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 octies C

- Code monétaire et financier

Art. L214-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 880-0 V bis

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L137-11-1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 83

III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

- LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011

Art. 1er

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZAA, Art. 213

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 quinquies, Art. 223 G

- LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011

Art. 2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 I

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater L

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-20

- Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

I. ― 1. Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction de la plus-value imposable qui excède un montant égal à la quote-part de l'indemnité lui revenant minorée soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant à ses droits dans la société, soit, si elle est supérieure, de la valeur d'acquisition ou de souscription des parts sociales.
Le report d'imposition mentionné au premier alinéa prend fin en cas de cession, de rachat ou d'annulation des parts de la société dont l'avoué mentionné au même premier alinéa est membre ou de cessation de l'activité professionnelle de celui-ci ou d'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés ou de transformation de celle-ci en société passible de l'impôt sur les sociétés. Ce report d'imposition peut bénéficier du dispositif de maintien du report prévu à l'article 151-0 octies du code général des impôts.
2. L'avoué mentionné au 1 doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts au titre de chacune des années d'application du report un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
La production de l'état mentionné au premier alinéa du présent 2 au titre de l'année ou de l'exercice de perception de l'indemnité vaut option pour le présent report. Pour les années suivantes, le défaut de production de cet état entraîne l'application d'une amende égale à 1 % du montant de la plus-value placée en report d'imposition.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Art. 54

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 8

II.-Les sociétés civiles de moyens, les groupements d'intérêt économique et les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant participé dès 2010 ou dès 2011 aux expérimentations portant sur les nouveaux modes de rémunération prévues à l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et qui se transforment en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique avant le 30 juin 2012, relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition des résultats de leurs exercices au cours desquels ils ont participé à ces expérimentations.

III.-La transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés, des groupements ou des associations définis au II du présent article en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l'article 202 ter du code général des impôts, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies A

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts :

Art. 167 bis

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 209

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 212,Art. 219, Art. 1763

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150 U, Art. 150 UC, Art. 150 UD, Art. 238 octies A, Art. 244 bis A, Art. 210-0 A, Art. 210 F, Art. 1764

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 244 quater U

II. ― Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D

II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1600

En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

III.-Corrections techniques diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)

Art. 53

V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies BA

VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1638-0 bis

VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)

Art. 21

IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C

X.-Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1478, Art. 1586 octies, Art. 1639 A bis

XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L3332-2-1

XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

XIII.-Entrée en vigueur

A.-1. Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.

2. Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

3. Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

4. Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.

B.-1. Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

2. Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1650

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1650 A

XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1379-0 bis

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-8, Art. L2333-9

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5212-24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1609 quater

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 nonies C

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)

Art. L132-16-1

II.-Le I s'applique aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 quinquies, Art. 1681 sexies, Art. 1681 septies, Art. 1738, Art. 1649 quater B quater

-Code des douanes

Art. 114, Art. 284 quater

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 octies, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 A

-Code des douanes

Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 285 septies, Sct. Chapitre préliminaire : La dématérialisation des actes, Art. 322

-Code de la route.

Art. L325-1

-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 153

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 299 à 321

- Livre des procédures fiscales

Art. L61 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L16 C

- Livre des procédures fiscales

Art. L21 B

- Livre des procédures fiscales

Art. L26

- Livre des procédures fiscales

Art. L107 B

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L169, Art. L228

I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B

-Code rural

Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-5

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater U, Art. 244 quater V, Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A

-Code monétaire et financier

Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31

-Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985

Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 C

-Code rural

Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

-Code des douanes

Art. 349 ter

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 D

-Code rural

Art. L612-1

-Code des douanes

Art. 349 quater

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 E

-Code rural

Art. L612-2

-Code des douanes

Art. 349 quinquies

-Livre des procédures fiscales

Art. L283 F

-Code rural

Art. L612-3

-Code des douanes

Art. 349 sexies

-Code rural

Art. L612-4-Code des douanes

Art. 349 septies

-Code rural

Art. L612-5

-Code des douanes

Art. 349 octies

-Code rural

Art. L612-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 381 bis

VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.

VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.

B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.

- Code monétaire et financier

Art. L165-1

- Code des douanes

Art. 451, Art. 451 bis, Art. 453, Art. 459

- Code général des impôts, CGI.

Art. 261 E

I, II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L5112-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 222

- Code de l'énergie

Art. L121-7

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis HW

- Code général des impôts, CGI.

Art. 963

I, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies GD

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 88

- Code général des impôts, CGI.

Art. 207, Art. 217 septdecies, Art. 1461, Art. 1468, Art. 1586 sexies

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568, Art. 575, Art. 575 A

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

I. II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 D

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-8

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L178, Art. L178 A

- Code des douanes

Art. 285 ter

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 quatervicies

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département-Région de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département-Région de Mayotte comme en matière de contributions directes.

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-11

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-15

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-13

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-8

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-7

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-16

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-6

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-9

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-14

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-10

-Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-12

- LOI n°2008-776 du 4 août 2008

Art. 48

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1647

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine.

Art. L524-9,Art. L524-10, Art. L524-13

III. ― A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 :

Art. 28-III F, Art. 55-I E

IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes :

1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ;

2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ;

3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ;

4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008

Art. 13

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004

Art. 121

Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans.

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de 67 % du capital de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, augmentant la participation de la France de 366 078 000 €, dont 40 964 000 € sont prélevés de la réserve générale et incorporés dans le capital libéré et le solde est sujet à appel.
Le capital souscrit sujet à appel peut être appelé selon les modalités fixées par le statut de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
II. - Le montant total de la participation de la France au capital souscrit de la Banque de développement du Conseil de l'Europe ne peut dépasser 915 770 000 € à l'issue de l'augmentation de capital mentionnée au I.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Art. 97

II.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2012, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 7 milliards d'euros.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004

Art. 107

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-2-1

II.-Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 3 mai 2002, de l'exercice par les maires des missions d'encaissement des amendes résultant des contraventions réprimées par le code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.

III.-En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2011, de l'application de la circulaire du ministre de l'intérieur du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale.

Cette dotation, d'un montant de 0,5 € par amende encaissée dans la limite de 9,87 millions d'euros, est répartie entre les communes en fonction du nombre d'amendes qu'elles ont effectivement recouvrées entre 2008 et 2011. Si le nombre total d'amendes recouvrées ces quatre années est supérieur à 19,74 millions d'euros, la somme de 9,87 millions d'euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre d'amendes qu'elles ont recouvrées de 2008 à 2011.

Les communes qui ont engagé un contentieux indemnitaire fondé sur l'illégalité de la circulaire du 3 mai 2002 précitée ne sont éligibles à cette dotation exceptionnelle qu'à la condition que cette instance soit close par une décision passée en force de chose jugée et excluant toute condamnation de l'Etat.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 bis M

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L1233-69

II. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

III. - Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006

Art. 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 6 : Artistes auteurs, Art. L6331-65, Art. L6331-66, Art. L6331-67, Art. L6331-68

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°63-156 du 23 février 1963

Art. 60

- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 111

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011

Art. 69

1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;

2° Un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ;

3° Le rapport de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sur ses travaux ;

4° Un rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d'action ;

5° Un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées ;

6° Un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l'équilibre financier du Fonds national des solidarités actives ;

7° Un rapport détaillé sur l'évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 128

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 37-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Art. 3