LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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Article 39

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Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 78

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E

III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.