LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

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Article 94

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I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Art. 37-1
II. ― Le I ne s'applique pas aux paiements faisant l'objet d'instances contentieuses en cours à la date de publication de la présente loi.