LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 41

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 212,Art. 219, Art. 1763

II.-Le 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.