I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

II. ― 1. Le 3° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.

2. Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2013.

Toutefois, si la délibération concernant les assujettis mentionnés au c du 1° du I est prise avant le 15 février 2012, elle s'applique aux impositions dues au titre de l'année 2012.