LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

En vigueur depuis le 12/01/2017En vigueur depuis le 12 janvier 2017

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Article 34

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L612-20
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE

III. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.