Article 74
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.Article 75
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.Art. 199 septvicies
B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.Article 76
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :Art. 199 sexvicies
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.Article 76
Version en vigueur depuis le 16/03/2012Version en vigueur depuis le 16 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :Art. 199 sexvicies
1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;
2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.Article 77
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
Article 78
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 79
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234
Article 80
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis, Art. 150-0 D ter, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417, Art. 1391 B ter
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
Article 81
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.Art. 200 quater
Article 82
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A
II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.Article 83
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.
II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.
III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.Article 84
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A
II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.
Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;
b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;
2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;
3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Article 85
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 101
Article 86
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.Art. 244 quater V
Article 87
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]Article 88
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.Art. 72 F
Article 89
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 90
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. L43
Article 91
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 92
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 93
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 94
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 95
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 96
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 97
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis
Article 98
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 99
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
Article 100
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 101
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 102
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 103
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 104
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 105
Version en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2014Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2014
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 126
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.Article 106
Version en vigueur du 30/12/2011 au 22/01/2017Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 52
A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :
1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
3° Les emplois rémunérés par ces autorités.
Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.
A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.Article 107
Version en vigueur depuis le 01/01/2014Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.Article 108
Version en vigueur du 30/12/2011 au 09/08/2015Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 09 août 2015
Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.Article 109
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.Article 110
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.Article 111
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 112
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 113
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 114
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I., II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L741-4-1
III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 115
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.
Article 116
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.Art. L256
Article 117
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.Art. L50
Article 118
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Article 119
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Article 120
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 121
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 122
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L4316-3, Art. L4316-4, Art. L4316-11
Article 123
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 124
Version en vigueur du 30/12/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 135 (V)
I. ― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.
Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.
La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.
II. ― Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-14-2
IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.Article 125
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.Art. L515-19
Article 126
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »Article 127
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Article 128
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 129
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. L914-1-1
Article 130
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Article 131
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 132
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 133
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 134
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 135
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 136
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5141-4, Art. L5141-5
Article 137
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 138
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-18, Art. L3335-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-2, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L3334-10
Article 139
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3, Art. L2334-3, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L5211-28-1
Article 140
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-6, Art. L5211-30, Art. L5334-16
Article 141
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
Article 142
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 143
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-5, Art. L4332-6, Art. L4332-7, Art. L4332-8, Art. L4434-9
Article 144
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
Article 145
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13, Art. L2531-14
Article 146
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I et III. A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
-Code de la santé publique
Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1
II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.Article 147
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Article 148
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Article 149
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.Article 150
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.
Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Ces crédits font l'objet :
1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;
2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.
Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.
Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.
Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Article 151
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 152
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.Art. L5123-2, Art. L5123-7
Article 153
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.Article 154
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130
Article 155
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 B, Art. 230 H
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
Art. 9
Article 156
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
Article 157
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12, Art. 14, Art. 12-1, Art. 13
Article 158
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Article 159
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]
Article 160
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 161
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.Article 162
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite
II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55
III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.
Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.Article 163
Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56
III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20121. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 65 971 118 1101 Impôt sur le revenu 65 971 118 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 13. Impôt sur les sociétés 59 031 829 1301 Impôt sur les sociétés 59 031 829 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 0 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 11 630 682 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 749 269 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 6 240 981 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 0 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 3 082 230 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 42 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 82 720 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 50 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 15 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 15 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 72 380 1415 Contribution des institutions financières 0 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 0 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 14 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 279 000 1499 Recettes diverses 988 102 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 16. Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 5 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 178 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 7 540 756 1711 Autres conventions et actes civils 521 098 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 424 228 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 65 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 129 250 1721 Timbre unique 122 571 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1751 Droits d'importation 0 1753 Autres taxes intérieures 361 900 1754 Autres droits et recettes accessoires 6 000 1755 Amendes et confiscations 60 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 246 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 27 270 1760 Contribution carbone 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 0 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 179 541 1769 Autres droits et recettes à différents titres 4 080 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 54 162 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 53 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 31 000 1780 Taxe de l'aviation civile 75 926 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 616 343 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 29 987 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) 2 001 518 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 730 000 1787 Prélèvement sur les paris hippiques 450 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 118 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 85 000 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 84 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 378 427 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 6 367 086 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 496 486 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 375 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 495 600 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22. Produits du domaine de l'Etat 2 946 408 2201 Revenus du domaine public non militaire 230 000 2202 Autres revenus du domaine public 175 000 2203 Revenus du domaine privé 72 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 1 248 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 1 134 408 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 65 000 2212 Autres produits de cessions d'actifs 1 000 2299 Autres revenus du Domaine 21 000 23. Produits de la vente de biens et services 1 238 702 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 581 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 503 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 76 702 2305 Produits de la vente de divers biens 3 000 2306 Produits de la vente de divers services 60 000 2399 Autres recettes diverses 15 000 24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières1 233 185 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 990 855 2402 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 2 310 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 31 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances 21 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 146 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 5 020 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 7 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 30 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 224 699 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 506 699 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 225 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 30 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor 14 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 330 000 2510 Frais de poursuite 115 000 2511 Frais de justice et d'instance 1 000 2512 Intérêts moratoires 1 000 2513 Pénalités 2 000 26. Divers 2 847 129 2601 Reversements de Natixis 0 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 300 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 200 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 75 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 135 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 11 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 623 112 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 50 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 20 475 2616 Frais d'inscription 8 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 9 108 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 2 000 2620 Récupération d'indus 43 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 275 000 2622 Divers versements de l'Union européenne 30 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 50 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 41 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 4 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 3 634 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 690 000 2698 Produits divers 116 800 2699 Autres produits divers 160 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 579 196 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 41 389 752 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 0 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 24 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 59 100 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 507 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 847 158 3108 Dotation élu local 65 006 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 0 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0 3117 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 3119 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 0 3120 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 368 312 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 875 440 3124 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 425 231 3125 Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 0 3126 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 447 032 3127 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales 0 3128 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 40 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 878 273 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 18 878 273 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours 3 309 890 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
NUMÉRO
de ligneINTITULÉ DE LA RECETTE ÉVALUATION
pour 20121. Recettes fiscales 360 384 434 11 Impôt sur le revenu 65 971 118 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 5 982 358 13 Impôt sur les sociétés 59 031 829 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 11 630 682 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 972 760 16 Taxe sur la valeur ajoutée 187 322 275 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 2. Recettes non fiscales 15 857 209 21 Dividendes et recettes assimilées 6 367 086 22 Produits du domaine de l'Etat 2 946 408 23 Produits de la vente de biens et services 1 238 702 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 233 185 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 1 224 699 26 Divers 2 847 129 Total des recettes brutes (1 + 2) 376 241 643 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 74 457 469 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 55 579 196 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 18 878 273 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3) 301 784 174 4. Fonds de concours 3 309 890 Evaluation des fonds de concours 3 309 890 II. ― BUDGETS ANNEXES
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2012Contrôle et exploitation aériens 7010 Ventes de produits fabriqués et marchandises 85 000 7061 Redevances de route 1 129 080 000 7062 Redevance océanique 14 000 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 231 700 000 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 36 000 000 7065 Redevances de route. Autorité de surveillance 10 920 000 7066 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 300 000 7067 Redevances de surveillance et de certification 31 000 000 7068 Prestations de services 600 000 7080 Autres recettes d'exploitation 2 960 000 7130 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 55 000 7501 Taxe de l'aviation civile 321 842 955 7600 Produits financiers 650 000 7781 Produits exceptionnels hors cessions immobilières 2 500 000 7782 Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 7 000 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 3 800 000 7900 Autres recettes 0 9700 Produit brut des emprunts 250 291 607 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 2 044 784 562 Fonds de concours 23 480 000 Publications officielles et information administrative 7000 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 198 790 794 7100 Variation des stocks (production stockée) 0 7200 Production immobilisée 0 7400 Subventions d'exploitation 0 7500 Autres produits de gestion courante 0 7600 Produits financiers 0 7780 Produits exceptionnels 1 500 000 7800 Reprises sur amortissements et provisions 0 7900 Autres recettes 0 9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion 0 9700 Produit brut des emprunts 0 9900 Autres recettes en capital 0 Total des recettes 200 290 794 Fonds de concours 0 III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2012Aides à l'acquisition de véhicules propres 234 000 000 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 234 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 397 672 833 Section : Contrôle automatisé 192 000 000 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 192 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Section : Circulation et stationnement routiers 1 205 672 833 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 160 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 045 672 833 05 Recettes diverses ou accidentelles 0 Développement agricole et rural 110 500 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 110 500 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique30 000 000 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 30 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale377 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage575 000 000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 467 000 000 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 108 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 500 000 000 01 Produits des cessions immobilières 500 000 000 Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien900 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 900 000 000 02 Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites 0 03 Versements du budget général 0 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 4 980 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 0 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 0 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 0 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 20 000 000 06 Versement du budget général 0 Pensions 54 210 259 589 Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité49 928 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 075 000 000 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 174 000 000 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 92 000 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 000 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 0 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 269 000 000 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 28 000 000 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 26 920 000 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 0 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 5 245 000 000 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 697 000 000 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 81 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 1 178 000 000 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 143 000 000 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 231 000 000 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 691 000 000 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 0 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 300 000 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 000 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 9 164 000 000 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 0 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 15 000 000 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 0 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 0 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 700 000 60 Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 639 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 0 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 000 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 0 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 11 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 3 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 0 69 Autres recettes diverses 250 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 827 518 594 71 Cotisations salariales et patronales 548 018 848 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 242 860 699 73 Compensations interrégimes généralisée et spécifique 31 575 692 74 Recettes diverses 3 233 355 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 1 830 000 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions2 454 740 995 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 802 500 000 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 0 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 229 100 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 0 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 534 400 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 0 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 1 607 970 000 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 0 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 15 900 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 0 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 13 200 000 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 78 540 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 13 728 955 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 600 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives 0 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses 0 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 280 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale 90 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 35 000 000 03 Recettes diverses ou accidentelles 0 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 155 000 000 Total 63 614 432 422 IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
NUMÉRO
de ligneDÉSIGNATION DES RECETTES ÉVALUATION
pour 2012Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 0 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 687 371 109 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 65 000 000 04 Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat 122 371 109 Avances à l'audiovisuel public 3 290 400 000 01 Recettes 3 290 400 000 Avances aux collectivités territoriales 90 893 000 000 Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 0 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 0 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) 0 Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes90 893 000 000 05 Recettes 90 893 000 000 Prêts à des Etats étrangers 954 194 992 Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure411 000 000 01 Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents 411 000 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 386 910 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 386 910 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers156 284 992 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 156 284 992 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 15 500 000 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 500 000 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 50 000 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 450 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 15 000 000 06 Prêts pour le développement économique et social 15 000 000 07 Prêts à la filière automobile 0 08 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 0 Total 102 840 466 101 É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAction extérieure de l'Etat 2 901 404 524 2 923 436 984 Action de la France en Europe et dans le monde 1 781 314 271 1 783 346 731 Dont titre 2 555 081 597 555 081 597 Diplomatie culturelle et d'influence 751 690 529 751 690 529 Dont titre 2 83 971 135 83 971 135 Français à l'étranger et affaires consulaires 368 399 724 368 399 724 Dont titre 2 200 450 297 200 450 297 Présidence française du G20 et du G8 0 20 000 000 Administration générale et territoriale de l'Etat 2 722 528 641 2 725 067 355 Administration territoriale 1 672 765 508 1 657 202 929 Dont titre 2 1 448 822 982 1 448 822 982 Vie politique, cultuelle et associative 421 222 619 419 198 211 Dont titre 2 77 916 300 77 916 300 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 628 540 514 648 666 215 Dont titre 2 335 428 031 335 428 031 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales 3 739 371 742 3 771 305 865 Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 139 668 606 2 170 408 692 Forêt 349 687 967 358 447 263 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 491 724 831 491 902 831 Dont titre 2 270 723 483 270 723 483 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 758 290 338 750 547 079 Dont titre 2 647 828 496 647 828 496 Aide publique au développement 2 757 969 909 3 323 256 246 Aide économique et financière au développement 649 461 363 1 191 903 953 Solidarité à l'égard des pays en développement 2 083 508 546 2 106 352 293 Dont titre 2 222 400 283 222 400 283 Développement solidaire et migrations 25 000 000 25 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 3 159 616 791 3 148 941 111 Liens entre la Nation et son armée 129 019 312 118 019 312 Dont titre 2 86 770 031 86 770 031 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 914 602 520 2 914 602 520 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 115 994 959 116 319 279 Dont titre 2 2 027 110 2 027 110 Conseil et contrôle de l'Etat 595 166 041 600 053 390 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 344 236 557 348 713 347 Dont titre 2 284 719 711 284 719 711 Conseil économique, social et environnemental 37 473 575 37 473 575 Dont titre 2 31 011 200 31 011 200 Cour des comptes et autres juridictions financières 213 455 909 213 866 468 Dont titre 2 185 201 628 185 201 628 Culture 2 598 027 879 2 728 920 783 Patrimoines 804 849 512 861 505 291 Création 735 664 586 787 894 586 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 057 513 781 1 079 520 906 Dont titre 2 642 205 246 642 205 246 Défense 39 961 987 879 38 001 433 791 Environnement et prospective de la politique de défense 1 902 884 765 1 788 993 378 Dont titre 2 596 825 496 596 825 496 Préparation et emploi des forces 22 899 666 726 22 204 404 848 Dont titre 2 15 533 878 811 15 533 878 811 Soutien de la politique de la défense 3 375 891 973 3 045 524 096 Dont titre 2 1 171 145 996 1 171 145 996 Equipement des forces 11 783 544 415 10 962 511 469 Dont titre 2 1 893 664 546 1 893 664 546 Direction de l'action du Gouvernement 1 094 158 177 1 131 907 732 Coordination du travail gouvernemental 607 583 256 591 109 719 Dont titre 2 253 767 139 253 767 139 Protection des droits et libertés 81 818 101 93 541 193 Dont titre 2 54 937 039 54 937 039 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 404 756 820 447 256 820 Ecologie, développement et aménagement durables 9 649 346 775 9 573 304 145 Infrastructures et services de transports 4 179 501 120 4 208 035 454 Sécurité et circulation routières 54 617 441 54 617 441 Sécurité et affaires maritimes 143 474 506 145 500 177 Météorologie 206 800 000 206 800 000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 355 297 089 340 995 954 Information géographique et cartographique 96 131 958 96 131 958 Prévention des risques 411 086 394 306 086 394 Dont titre 2 39 545 766 39 545 766 Energie, climat et après-mines 671 863 586 680 165 086 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 3 530 574 681 3 534 971 681 Dont titre 2 3 183 959 417 3 183 959 417 Economie 1 975 510 458 1 986 752 875 Développement des entreprises et de l'emploi 983 311 527 995 653 944 Dont titre 2 415 296 541 415 296 541 Tourisme 41 968 136 43 468 136 Statistiques et études économiques 445 124 794 442 524 794 Dont titre 2 374 378 749 374 378 749 Stratégie économique et fiscale 505 106 001 505 106 001 Dont titre 2 148 500 201 148 500 201 Engagements financiers de l'Etat 49 921 176 591 49 921 176 591 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 48 773 000 000 48 773 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 189 400 000 189 400 000 Epargne 773 776 591 773 776 591 Majoration de rentes 185 000 000 185 000 000 Enseignement scolaire 62 223 181 498 62 211 682 924 Enseignement scolaire public du premier degré 18 140 767 339 18 140 767 339 Dont titre 2 18 100 175 220 18 100 175 220 Enseignement scolaire public du second degré 29 640 758 360 29 640 758 360 Dont titre 2 29 493 579 505 29 493 579 505 Vie de l'élève 3 899 779 833 3 952 435 153 Dont titre 2 1 777 141 264 1 777 141 264 Enseignement privé du premier et du second degrés 7 080 804 077 7 080 804 077 Dont titre 2 6 326 954 440 6 326 954 440 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 145 229 290 2 093 819 061 Dont titre 2 1 367 074 424 1 367 074 424 Enseignement technique agricole 1 315 842 599 1 303 098 934 Dont titre 2 830 993 637 830 993 637 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 11 555 641 679 11 602 688 041 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 429 788 839 8 412 050 455 Dont titre 2 7 066 153 527 7 066 153 527 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 243 672 435 278 724 812 Dont titre 2 96 901 929 96 901 929 Conduite et pilotage des politiques économique et financière 866 850 771 881 272 564 Dont titre 2 428 974 227 428 974 227 Facilitation et sécurisation des échanges 1 585 556 207 1 598 242 213 Dont titre 2 1 107 279 455 1 107 279 455 Entretien des bâtiments de l'Etat 206 244 866 206 557 786 Fonction publique 223 528 561 225 840 211 Dont titre 2 249 584 249 584 Immigration, asile et intégration 631 891 444 631 791 444 Immigration et asile 553 453 404 560 153 404 Dont titre 2 38 268 823 38 268 823 Intégration et accès à la nationalité française 78 438 040 71 638 040 Justice 9 760 460 367 7 385 649 787 Justice judiciaire 3 587 627 194 2 960 752 768 Dont titre 2 2 063 970 256 2 063 970 256 Administration pénitentiaire 4 691 193 061 3 013 950 006 Dont titre 2 1 877 852 478 1 877 852 478 Protection judiciaire de la jeunesse 792 051 180 772 051 180 Dont titre 2 432 946 409 432 946 409 Accès au droit et à la justice 402 945 004 354 910 004 Conduite et pilotage de la politique de la justice 282 982 905 280 468 336 Dont titre 2 119 487 774 119 487 774 Conseil supérieur de la magistrature 3 661 023 3 517 493 Dont titre 2 2 485 818 2 485 818 Médias, livre et industries culturelles 1 248 263 591 1 268 379 591 Presse 385 820 042 390 320 042 Livre et industries culturelles 259 381 850 274 997 850 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 452 974 391 452 974 391 Action audiovisuelle extérieure 150 087 308 150 087 308 Outre-mer 2 118 665 911 1 966 444 165 Emploi outre-mer 1 312 871 975 1 338 091 975 Dont titre 2 133 587 347 133 587 347 Conditions de vie outre-mer 805 793 936 628 352 190 Politique des territoires 329 802 613 336 537 558 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 282 821 299 300 473 383 Dont titre 2 10 467 873 10 467 873 Interventions territoriales de l'Etat 46 981 314 36 064 175 Pouvoirs publics 997 257 303 997 257 303 Présidence de la République 108 929 739 108 929 739 Assemblée nationale 517 890 000 517 890 000 Sénat 323 584 600 323 584 600 La Chaîne parlementaire 35 037 514 35 037 514 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 10 998 000 10 998 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 817 450 817 450 Provisions 332 994 622 32 994 622 Provision relative aux rémunérations publiques 0 0 Dépenses accidentelles et imprévisibles 332 994 622 32 994 622 Recherche et enseignement supérieur 25 757 630 834 25 408 785 172 Formations supérieures et recherche universitaire 12 764 855 447 12 511 247 419 Dont titre 2 1 127 335 691 1 127 335 691 Vie étudiante 2 171 203 845 2 168 623 845 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 121 883 472 5 121 883 472 Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 250 149 388 1 250 149 388 Recherche spatiale 1 398 540 042 1 398 540 042 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 423 341 869 1 352 341 869 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 1 005 803 108 982 016 489 Dont titre 2 100 675 510 100 675 510 Recherche duale (civile et militaire) 192 868 745 192 868 745 Recherche culturelle et culture scientifique 123 464 117 124 071 102 Enseignement supérieur et recherche agricoles 305 520 801 307 042 801 Dont titre 2 186 279 134 186 279 134 Régimes sociaux et de retraite 6 618 706 092 6 618 706 092 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 080 200 000 4 080 200 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 856 456 092 856 456 092 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 682 050 000 1 682 050 000 Dont titre 2 250 000 000 250 000 000 Relations avec les collectivités territoriales 2 719 642 433 2 677 931 621 Concours financiers aux communes et groupements de communes 815 281 069 780 570 257 Concours financiers aux départements 492 859 347 492 859 347 Concours financiers aux régions 905 446 505 905 446 505 Concours spécifiques et administration 506 055 512 499 055 512 Remboursements et dégrèvements 85 437 930 000 85 437 930 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 75 153 430 000 75 153 430 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 10 284 500 000 10 284 500 000 Santé 1 376 275 348 1 376 275 348 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 738 272 348 738 272 348 Protection maladie 638 003 000 638 003 000 Sécurité 17 152 743 126 17 047 731 518 Police nationale 9 266 526 007 9 201 016 002 Dont titre 2 8 245 087 877 8 245 087 877 Gendarmerie nationale 7 886 217 119 7 846 715 516 Dont titre 2 6 651 379 706 6 651 379 706 Sécurité civile 408 744 129 436 835 268 Intervention des services opérationnels 255 687 977 260 706 977 Dont titre 2 159 389 023 159 389 023 Coordination des moyens de secours 153 056 152 176 128 291 Solidarité, insertion et égalité des chances 12 726 673 939 12 693 447 484 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 428 181 487 453 181 487 Actions en faveur des familles vulnérables 233 886 792 233 886 792 Handicap et dépendance 10 531 453 198 10 504 753 198 Egalité entre les hommes et les femmes 20 264 381 20 264 381 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 512 888 081 1 481 361 626 Dont titre 2 732 132 346 732 132 346 Sport, jeunesse et vie associative 482 254 351 485 409 688 Sport 252 283 372 255 438 709 Jeunesse et vie associative 229 970 979 229 970 979 Travail et emploi 10 071 170 812 10 103 189 157 Accès et retour à l'emploi 5 421 987 408 5 373 475 753 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 847 570 367 3 907 070 367 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 63 304 949 80 584 949 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 738 308 088 742 058 088 Dont titre 2 599 766 214 599 766 214 Ville et logement 7 720 038 082 7 596 293 692 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 206 253 547 1 206 253 547 Aide à l'accès au logement 5 490 207 727 5 490 207 727 Développement et amélioration de l'offre de logement 496 136 086 359 849 586 Politique de la ville et Grand Paris 527 440 722 539 982 832 Totaux 380 746 233 581 376 151 517 343 É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementContrôle et exploitation aériens 2 052 911 962 2 040 784 562 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 390 092 222 1 384 336 223 Dont charges de personnel 1 104 687 752 1 104 687 752 Navigation aérienne 514 295 377 509 889 305 Transports aériens, surveillance et certification 49 759 955 47 794 626 Formation aéronautique 98 764 408 98 764 408 Publications officielles et information administrative 181 097 648 187 113 690 Edition et diffusion 95 051 077 98 160 045 Dont charges de personnel 31 810 533 31 810 533 Pilotage et activités de développement des publications 86 046 571 88 953 645 Dont charges de personnel 44 380 294 44 380 294 Totaux 2 234 009 610 2 227 898 252 É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAides à l'acquisition de véhicules propres 234 000 000 234 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 226 000 000 226 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 8 000 000 8 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 397 672 833 1 397 672 833 Radars 176 000 000 176 000 000 Fichier national du permis de conduire 16 000 000 16 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 37 051 628 37 051 628 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 661 922 239 661 922 239 Désendettement de l'Etat 506 698 966 506 698 966 Développement agricole et rural 110 500 000 110 500 000 Développement et transfert en agriculture 54 953 250 54 953 250 Recherche appliquée et innovation en agriculture 55 546 750 55 546 750 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 30 000 000 30 000 000 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000 30 000 000 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 0 0 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 377 000 000 Electrification rurale 369 000 000 369 000 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 8 000 000 8 000 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 575 000 000 575 000 000 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000 200 000 000 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 360 000 000 360 000 000 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 15 000 000 15 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 413 000 000 513 000 000 Contribution au désendettement de l'Etat 65 000 000 65 000 000 Contribution aux dépenses immobilières 348 000 000 448 000 000 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 900 000 000 900 000 000 Désendettement de l'Etat 0 0 Optimisation de l'usage du spectre hertzien 900 000 000 900 000 000 Participations financières de l'Etat 5 000 000 000 5 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 000 000 000 1 000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Pensions 54 636 259 589 54 636 259 589 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 50 354 000 000 50 354 000 000 Dont titre 2 50 353 500 000 50 353 500 000 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 827 518 594 1 827 518 594 Dont titre 2 1 818 762 874 1 818 762 874 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 454 740 995 2 454 740 995 Dont titre 2 15 900 000 15 900 000 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 280 000 000 280 000 000 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 187 700 000 187 700 000 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 92 300 000 92 300 000 Totaux 63 953 432 422 64 053 432 422 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
MISSION AUTORISATIONS
d'engagementCRÉDITS
de paiementAccords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 812 891 607 7 812 891 607 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 7 500 000 000 7 500 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 62 600 000 62 600 000 Avances à des services de l'Etat 250 291 607 250 291 607 Avances à l'audiovisuel public 3 290 400 000 3 290 400 000 France Télévisions 2 131 399 421 2 131 399 421 ARTE France 269 166 230 269 166 230 Radio France 627 721 010 627 721 010 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 169 243 179 169 243 179 Institut national de l'audiovisuel 92 870 160 92 870 160 Avances aux collectivités territoriales 90 243 000 000 90 243 000 000 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 90 237 000 000 90 237 000 000 Prêts à des Etats étrangers 1 798 640 000 5 588 640 000 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 400 000 000 390 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 986 640 000 986 640 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 412 000 000 318 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 3 894 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 10 500 000 10 500 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 500 000 500 000 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000 10 000 000 Prêts à la filière automobile 0 0 Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs 0 0 Totaux 103 155 431 607 106 945 431 607 É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert901 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 826 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 913 Gestion des actifs carbone de l'Etat 400 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 905 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectiques 4 700 000 Total 20 579 309 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
(En euros)
NUMÉRO
du compteINTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION
de découvert951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 400 000 000 Total 400 000 000
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
République
Française
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