LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Article 125

Chemin :




Article 125

I. - Abrogé


II. - Abrogé


III. - Abrogé


IV. - Abrogé


V. - Abrogé


VI. - Abrogé


VII. - Abrogé


VIII. ― A compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l'Etat en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 425,2 millions d'euros.


IX. - Abrogé


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