LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 116

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.