Code de la construction et de l'habitation - Article L31-10-4

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Article L31-10-4

Les modalités du prêt sont fonction :

a) Du coût total de l'opération toutes taxes comprises ;

b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;

c) De l'ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;

d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;

e) (Abrogé).

NOTA :

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 86-III : Ces dispositions s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


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