LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 152

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5123-2, Art. L5123-7
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.