I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1783 sexies

- Livre des procédures fiscales

Art. L173

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter

III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2334-33, Art. L2334-35

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1382, Art. 1394

I., IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 A bis

II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1650 A

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 12-2

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 885 N,Art. 885 O, Art. 885 O bis

IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 T ter

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 170

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis,Art. 1417

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

-Code général des impôts, CGI.

Art. 885-0 V bis,Art. 199 terdecies-0 A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568 bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 septies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis KF

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 101

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 167 bis,Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 quater A

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-11-1

III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-11

- Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003

Art. 33

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 88 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L112-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 89 A

IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Art. 33-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

I, III à V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XIII : Contribution pour l'aide juridique, Art. 1635 bis Q

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 28

II.-Le I est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1396

I.-Par dérogation à l'article L. 121-13 du code de l'énergie, le montant de la contribution due par les consommateurs finals d'électricité applicable à chaque kilowattheure est fixée à 0,009 € jusqu'au 30 juin 2012, puis à 0,0105 € du 1er juillet au 31 décembre 2012.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-9, Art. L121-13

I.-,II.- III.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1142-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1142-22, Art. L1142-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art. L1142-24-1, Art. L1142-24-2, Art. L1142-24-3, Art. L1142-24-4, Art. L1142-24-5, Art. L1142-24-6, Art. L1142-24-7, Art. L1142-24-8

IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.

A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.

Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L300-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-2-3-1, Art. L452-1

II.-Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-2-1, Art. L452-3

- Code des juridictions financières

Art. L111-3-1 A

- Code des juridictions financières

Art. L132-6

- Code de commerce

Art. L823-16-1

- Code des juridictions financières

Art. 136-6

- Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001

Art. 31

- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002

Art. 60

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

-Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006

Art. 1

Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière.

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010

Art. 3

Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 41

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Art. 111