LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 51

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A

IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.