LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 41

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170


-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15


-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis,Art. 1417

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.