LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 31

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L173

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B ter

III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.