I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 167 bis,Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.