LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

En vigueur depuis le 31/07/2011En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Article 36

Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.